부산대학교 도서관

Naufrage d’un navire transportant des hydrocarbures et droit des déchets. Qualification juridique de déchets des hydrocarbures répandus dans la mer et agglomérés à de l’eau de mer et du sable. Notion de producteur et/ou détenteur de déchets. Arrêté municipal de mise en demeure de trois sociétés d’éliminer ou de faire éliminer la totalité des déchets provenant de l’ Erika (art. 2 et 3 de la loi du 15 juillet 1975). Qualité de détenteur et/ou de producteur de déchets de la société en cause (non). Conseil d’Etat, 10 avril 2009, Commune de Batz-sur-Mer, avec conclusions