부산대학교 도서관

Depuis le 1 janvier 2008, dans la Fédération Russe est entré en vigueur la quatrième partie du Code civil, consacrée aux droits exclusifs résultants des activités de l’esprit et les moyens juridiques pour les individualiser. Le législateur russe souhaitait unifier les nombreuses lois en matière de protection d'auteurs et de droits aux brevets, ainsi que les moyens pour lesindividualiser. La nouvelle réglementation réunit les questions très actuelles et complexes spécifiques à l'économie de marché, en prenant en considération le contenu des normes et les principes du droit international sur la protection de la propriété intellectuelle. En dépit de sesquelques manquements, on peut caractériser ses dispositions comme étant de haut niveaujuridique. L'acceptation des quatre parties du Code civil est la tentative suivante du législateur russe de mettre de l'ordre dans la sphère de la protection des résultats du travail intellectuel.